LOI PINEL 2016

Plan de relance du logement

La loi Pinel permet aux contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d'achèvement, de bénéficier d’une forte réduction d’impôts sur le revenu pouvant atteindre 63 .000 euros et ne plus payer d’impôt pendant 12 ans.
  • Le Propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.
  • Le propriétaire doit s’engager à respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
  • Le bien immobilier doit être construit dans une ville située en zone Pinel.
  • Il doit respecter des normes de construction (BBC : RT 2012 ou BBC 2005).
  • Il doit être neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement ou inachevé en vue de son achèvement.
Mr MARTIN souhaite devenir propriétaire dans le cadre de la loi Pinel, d’un appartement de type T2 sur Toulouse au prix de 150.000 euros avec un financement sans apport. (TEG : 2,75% sur 20 ans)

  • Réduction d’impôt : 31.500 euros
  • Loyers perçus sur 12 ans : 77.760 euros
=> Effort réel mensuel moyen sur 12 ans : 150 euros

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Combien payez-vous d'impôts sur les revenus ?

Quelle est votre situation matrimoniale ?

Combien avez-vous d'enfants à charge ?

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Enfin, précisez votre ville...

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